CGV

Les présentes conditions générales de vente ne sont applicables qu'aux produits présents sur le site svpnegoce.com ainsi qu'aux particuliers commandant sur se site.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SVP NEGOCE

 

ARTICLE 1 – STIPULATIONS PRELIMINAIRES

1.1 Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre la société SVP NEGOCE, SAS immatriculée au RCS de LISIEUX sous le numéro 822 624 805 (ci-après dénommée «SVP NEGOCE») et ses clients professionnels (ci-après dénommés «Clients»). SVP NEGOCE et le Client sont ci-après ensemble dénommés «Parties». Tout autre document émis par SVP NEGOCE et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.

1.2 Toute acceptation par le Client d’un devis émis par SVP NEGOCE implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. En cas de contradiction entre les stipulations des présentes conditions générales et les stipulations des conditions particulières figurant au devis, il est convenu que les secondes prévalent sur les premières.

1.3 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas leur validité dans leur ensemble.

1.4 Le Client reconnaît expressément à SVP NEGOCE le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité de fournisseur du Client. SVP NEGOCE sera ainsi libre de faire figurer sur ses documents publicitaires ou d'indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du Client après l'exécution de la commande. SVP NEGOCE s’abstiendra néanmoins dans ce cadre, de tous actes qui seraient susceptibles de porter préjudice à l’image ou à la réputation du Client.

1.5 SVP NEGOCE se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 2 – DEVIS

2.1 Toute intervention de SVP NEGOCE fait obligatoirement et préalablement l'objet d'un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé au Client. Ce devis comporte la désignation des produits (natures, poids, etc.) à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Toute demande du Client sera ainsi prise en compte après réception par SVP NEGOCE du devis signé, daté et accompagné de l'acompte éventuel. L’éventuelle somme réglée par le Client lors de la remise du devis signé recevra la qualification d’acompte à l’exclusion de toute autre qualification et notamment de la qualification d’arrhe telle que définie à l’article 1590 du Code civil.

2.2 Les devis réalisés par SVP NEGOCE ont une durée de validité de 60 jours francs à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, la proposition commerciale de SVP NEGOCE devra être considérée comme nulle et non avenue. Un nouveau devis devra par conséquent être sollicité par le Client.

2.3 Le contrat n’est valablement conclu entre les Parties que dans les deux cas alternatifs suivants :

-     Réception par SVP NEGOCE du devis signé par le Client et accompagné de l’acompte éventuel ou, le cas échéant, du paiement intégral pour les nouveaux Clients ;

-     En cas de commencement d’exécution du contrat par SVP NEGOCE.

2.4 Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de commande ne peut être acceptée sans accord écrit de SVP NEGOCE. Les éventuelles modifications de commandes souhaitées par le Client pourraient, en cas d’acceptation expresse de la part de SVP NEGOCE, donner lieu à une majoration des prix tarifés. Au cas où le Client annulerait sa commande, les acomptes éventuellement versés seront en tout état de cause définitivement acquis à SVP NEGOCE, à titre d’indemnité provisionnelle, sans préjudice de tous dommages-intérêts à intervenir.

2.5 Le bénéfice de l’offre faite par SVP NEGOCE est rigoureusement personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord exprès de SVP NEGOCE.

ARTICLE 3 – LIVRAISON

3.1 Sauf stipulation contraire, les livraisons seront considérées comme réalisées par délivrance des produits au Client ou à un transporteur dans les locaux de SVP NEGOCE.

3.2 SVP NEGOCE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer au Client les quantités commandées et pour le tenir informé dans les meilleurs délais de toute difficulté prévisible ou rencontrée concernant la livraison de tel ou tel produit.

3.3 Les délais de livraison éventuellement convenus entre les Parties sont donnés à titre indicatif dans la limite des stocks disponibles et en fonction notamment des disponibilités d’approvisionnement et des demandes des clients, sauf engagement exprès sur des dates fermes prévues entre SVP NEGOCE et le Client. A défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenues, ni à annulation des commandes en cours et/ou de refuser la livraison de tout ou partie des produits, sauf faute grave de SVP NEGOCE. SVP NEGOCE est autorisée à réaliser ses livraisons de façon globale ou partielle. SVP NEGOCE s’oblige cependant à prévenir le Client de tout retard. A cet égard, en cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, notamment à raison de la défaillance d’un fournisseur de SVP NEGOCE, SVP NEGOCE en avertira le Client dans les meilleurs délais et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée et pourra en outre proposer au Client un produit de qualité comparable. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers SVP NEGOCE, quelle qu’en soit la cause. Par ailleurs, les délais éventuels ne commencent à courir qu’à compter de la date à laquelle la commande du Client est définitive tel qu’exposé à l’article 2 des présentes.

3.4 Si l'expédition ou la mise à disposition des produits est retardée pour une cause dépendant de la volonté du Client, les produits, après notification au Client, sont emmagasinés ou manutentionnés à ses frais, risques et périls, SVP NEGOCE déclinant toute responsabilité subséquente à ce retard qui ne pourra jamais de convention expresse, donner lieu à indemnités. En cas de non-respect des obligations contractuelles du Client, SVP NEGOCE se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande.

3.5 Les produits vendus par SVP NEGOCE, quelles que soient les conditions de transport, voyagent aux risques et périls du Client. En conséquence, le Client supportera tous risques que les produits peuvent courir ou occasionner à partir de la délivrance des des produits. Il devra s'assurer en conséquence et en supporter les charges. 

ARTICLE 4 – RECEPTION

4.1 La réception des produits et le transfert des risques aura lieu, sauf stipulation contraire, à compter de la mise à disposition des produits dans les locaux de SVP NEGOCE.

4.2 Le Client est tenu d'assurer la réception des produits. Il doit donc être présent au lieu et jour de la livraison et prévoir les moyens de manutention adaptés.

Le nombre et l’état des produits seront vérifiés par le Client ou son mandataire à réception. En cas d’avarie, de manquant ou de retard, il appartient au Client, de faire des réserves claires et précises sur le document de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie à SVP NEGOCE, sa protestation motivée dans les trois (3) jours suivant la réception des produits. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à SVP NEGOCE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

4.3 En cas de défectuosité dûment reconnue par SVP NEGOCE, les produits non-conformes seront remboursés par avoir avec les commandes ultérieures. 

Les relations entre les Parties étant régies par un devoir de bonne foi et de loyauté, les déductions arbitraires de pénalités sont strictement interdites. A ce titre, aucune émission de note de débit, facturation de pénalités ou déduction de pénalité ou remises de quelque ordre que ce soit par compensation ne pourra être réalisée par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit de SVP NEGOCE. 

ARTICLE 5 – PRIX / PAIEMENT

5.1 Les prix des produits sont déterminés dans le devis et s’entendent hors taxes, la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la facturation. Par ailleurs, tous les frais accessoires, tels que notamment les frais d’assurance, de transit ainsi que d’autres autorisations et certifications sont à la charge du Client. Le Client supportera également tout impôt, taxe, contribution, droit de douane et autres redevances perçus en relation avec le contrat et le remboursera à SVP NEGOCE, sur présentation de justificatifs, dans la mesure où SVP NEGOCE aurait dû s’en acquitter.

5.2 Sauf stipulation contraire, le règlement s’effectue comptant pour toute première commande d’un nouveau client et dans un délai de trente (30) jours fin de mois dans les autre cas. Le règlement s’effectue en tout état de cause par carte bancaire, virement bancaire ou chèque bancaire à l’ordre de SVP NEGOCE.  

En cas de paiement par chèque bancaire, le Client doit adresser son chèque par voie postale à SVP NEGOCE à l’adresse suivante : 16 Rue Denis Papin, 14840 DEMOUVILLE

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, le Client est informé que l’envoi de sa commande est conditionné par l’encaissement par SVP NEGOCE de son chèque ou de son virement. 

L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de SVP NEGOCE. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

 5.3 Le défaut de règlement d’une facture à échéance entraînera de plein droit et après mise en demeure préalable une pénalité de retard correspondant au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points (le taux à prendre en compte est le taux en vigueur au 1er janvier, pour chaque facture émise au 1er semestre et le taux applicable au 1er juillet, pour chaque facture émise au 2nd semestre) et à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, sans préjudice du paiement de l’ensemble des frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement. Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, SVP NEGOCE se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard. Le défaut de paiement d’une facture arrivée à échéance entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à SVP NEGOCE. SVP NEGOCE se réserve également le droit, à défaut de paiement d’une facture à son échéance, de suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’à la résolution de l’incident de paiement, de refuser toute nouvelle commande de la part du Client et/ou de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété ci-après exposée.

 5.4 Les remises éventuellement consenties par SVP NEGOCE ne sont applicables que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de SVP NEGOCE et en cas d’absence de litiges entre les Parties. En tout état de cause, les différentes remises éventuellement consenties par SVP NEGOCE sont appliquées en cascade.

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus par SVP NEGOCE demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés au Client dès la délivrance des produits. En tout état de cause, les produits en stock chez le Client seront présumés être ceux impayés. En cas de revente des produits par le Client, soit en l’état soit après transformation, le Client s’engage à transférer à SVP NEGOCE le prix payé par les sous-acquéreurs à concurrence du prix des produits restant à payer. En cas de défaut de paiement, SVP NEGOCE, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre RAR la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels. Le Client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement SVP NEGOCE par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

Le Client reconnait expressément avoir connaissance de la présente clause de réserve de propriété et l’accepte sans réserve en toute connaissance de cause.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE / FORCE MAJEURE

7.1 SVP NEGOCE ne pourra être tenue responsable du choix des produits retenu par le Client notamment au regard de ses caractéristiques par rapport aux besoins définis par le client final. Par ailleurs, il est précisé que SVP NEGOCE intervient en tant que revendeur et n’est pas producteur des produits qu’elle propose à la vente. Dans ce cadre, les réclamations éventuelles sur la qualité des produits seront transmises au fournisseur concerné.

7.2 Les produits vendus par SVP NEGOCE sont fournis et vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques et l’affectation normale des produits. Toute utilisation différente et/ou non-conforme et/ou dans des conditions anormales dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de SVP NEGOCE. La conservation et l’utilisation des produits vendus par SVP NEGOCE seront faites aux risques et périls du Client. Le Client s’oblige donc à stocker les produits vendus par SVP NEGOCE conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis-à-vis de ses propres clients. L'emploi des produits tel quel ou en combinaison avec d'autres services, produits ou marchandises sera fait aux risques et périls du Client.

En tout état de cause, SVP NEGOCE ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de conservation et/ou d’utilisation postérieure à leur délivrance. SVP NEGOCE ne pourra être responsable du fait notamment :

-     De l’usure normale de ses produits ;

-     De la dégradation des produits résultant du dépassement, selon les produits, des DLC ou DDM ;

-     Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ;

-     Du non-respect des normes d’hygiènes alimentaires et, de manière générale, des normes impératives en droit de la consommation ;

-     Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou transformation des produits ;

-     Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations des produits ;

-     Des dommages sur les produits soumis à des sujétions anormales.

 

7.3 Lorsque la responsabilité de SVP NEGOCE est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, … Le montant des dommages et intérêts que SVP NEGOCE peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande.

7.4 Les Parties sont dégagées de plein droit de leurs obligations contractuelles respectives, et leur responsabilité ne pourra être engagée, en cas de survenance d’un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure, notamment tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Chaque Partie pourra mettre fin aux commandes en cours par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où un cas de force majeure se poursuit pendant plus de un (1) mois.

 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE / CONFIDENTIALITE

8.1 Le Client ne pourra faire état ou usage des marques ou logos ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à SVP NEGOCE qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de cette dernière et à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par SVP NEGOCE dans des conditions normales au regard de son activité. SVP NEGOCE se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

8.2 Tous les secrets ou procédés de fabrication ou d’affaires, ainsi que toutes spécifications, informations financières, commerciales ou techniques, savoir-faire, rapports ou autres renseignements de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux affaires des Parties qui seraient communiqués par l’une d’elle à l’autre aux fins de la négociation et de l’exécution des présentes ou dont elles prendraient connaissance à cette occasion, seront, tant au cours de leurs relations contractuelles qu’après leur cessation, tenus strictement confidentiels par chacune des Parties qui s’abstiendra, en outre, de les divulguer de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit et de les utiliser à toutes fins autres que celles prévues aux présentes. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant de la présente disposition par tous préposés, employés ou agents représentants et partenaires.

 

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

SVP NEGOCE est responsable du traitement des données personnelles de ses prestataires et partenaires commerciaux qu’elle collecte et traite dans le cadre de ses activités commerciales. SVP NEGOCE procède au traitement des données personnelles du Client afin de : assurer la gestion de ses contrats, éditer des factures, établir sa comptabilité, prévenir les impayés et les éventuels contentieux, constituer un fichier de prestataires/ partenaires commerciaux.

La mise en œuvre de ces traitements a pour objet de répondre aux obligations légales et contractuelles qui pèsent sur SVP NEGOCE, en sa qualité de commerçant. Elle participe également à la poursuite de son intérêt légitime consistant à être en mesure de contacter facilement les entreprises dont elle pourrait solliciter les services ou avec lesquelles elle est en relation commerciale.

Les données personnelles du Client traitées par SVP NEGOCE sont transmises aux membres de ses services habilités à les traiter (tels que les membres de ses départements Comptable, Commercial, etc.), ainsi qu’à d’éventuels sous-traitants, respectant la réglementation en matière de données personnelles, et partenaires. SVP NEGOCE peut également être amenée à transmettre les données personnelles de ses prestataires et partenaires commerciaux à des organismes privés ou publics, notamment en vertu d’une obligation légale.

 

SVP NEGOCE conserve les données personnelles du Client conformément aux principes de la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL. De manière générale, les données personnelles du Client sont conservées pour une durée de 3 ans à partir du dernier contact émanant de ce dernier. Ces données peuvent également être archivées pendant 5 à 10 ans en vertu d’une obligation légale ou afin d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat. Les personnes physiques concernées disposent de différents droits quant à la collecte et au traitement de leurs données personnelles. Elles peuvent demander l’accès, la rectification ou l’effacement de leurs données. Le cas échéant, elles peuvent aussi s’opposer ou demander la limitation du traitement de ces données, elles bénéficient également du droit à la portabilité de leurs données. Toute personne physique peut définir des directives quant au sort de ses données après son décès, et les enregistrer au près de tiers de confiance certifiés par la CNIL.

 L’ensemble de ces différents droits peuvent être directement exercés à l'adresse suivante : contact@svpnegoce.com

Si une personne estime que l’un de ses droits n’a pas été respecté par SVP NEGOCE, ou que cette dernière ne traite pas ses données conformément à réglementation en vigueur, elle peut adresser une réclamation à la CNIL.

 

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE / CONTESTATIONS

Les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. Toute contestation éventuelle relative à l’application et/ou l’exécution des présentes conditions, intégrant notamment les règles en matière de transparence tarifaire et de pratiques restrictives de concurrence, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de SVP NEGOCE auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.  

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SVP NEGOCE

 

ARTICLE 1 : STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société SVP NEGOCE – Société par actions simplifiée au capital de 20 000€, dont le siège social est sis 16 Rue Denis Papin, 14840 DEMOUVILLE, RCS de LISIEUX n° 822 624 805 (ci-après dénommée « SVP NEGOCE ») – et toute personne souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommé le « Client ») via le site internet www.svpnegoce.com (ci-après dénommé le « Site »). SVP NEGOCE et le Client seront ci-dessous dénommés ensemble les « Parties ».

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de SVP NEGOCE et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le Site (ci-après dénommés les « Produits »).

Les Clients sont exclusivement des professionnels. A ce titre, le Client professionnel est défini comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. 

Le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des produits émis par SVP NEGOCE qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SVP NEGOCE, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. SVP NEGOCE peut être amenée à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la passation de la commande par le Client.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause des présentes conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

Les présentes conditions générales ne concernent que les achats effectués par les Clients se trouvant en France métropolitaine et livrés exclusivement sur ce territoire. SVP NEGOCE se réserve le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas sur le territoire susmentionné. Concernant la Corse, SVP Négoce recommande au Client de prendre contact avec SVP Négoce au préalable.

Pour toute question ou réclamation relative notamment aux Produits, à sa commande, à ses données personnelles ou au Site, le Client peut contacter SVP NEGOCE aux coordonnées suivantes :

Par courrier : SVP NEGOCE, 16 Rue Denis Papin, 14840 DEMOUVILLE

Par téléphone : 02 31 26 16 64

Par courriel : contact@svpnegoce.com

  

ARTICLE 2 : LE SITE

L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de SVP NEGOCE ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si SVP NEGOCE donne son autorisation expresse et préalable.

 

ARTICLE 3 : PRODUITS

3.1 Présentation des produits

La présentation des Produits proposés par SVP NEGOCE sur le Site permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu'il souhaite commander. SVP NEGOCE apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs techniques et/ou de photographies illustrant les Produits. En tout état de cause, la responsabilité de SVP NEGOCE ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du Produit s’en trouvent affectées.

Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels. Par ailleurs, SVP NEGOCE précise que certains des Produits sont des produits destinés à l’alimentation humaine et sont soumis à une DDM (date de durabilité minimale).

3.2 Disponibilité des produits

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de SVP NEGOCE. La disponibilité des Produits est en tout état de cause indiquée lors de la sélection des Produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de SVP NEGOCE. En tout état de cause, la disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique. 

Dans l'hypothèse où l'un des Produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, SVP NEGOCE s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce Produit pourra le cas échéant être livré ou proposer un Produit de qualité comparable.

 

ARTICLE 4 : COMMANDES

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. En tout état de cause, pour passer commande sur le Site, le Client doit avoir un compte sur le Site. Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.

Il s'engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), SVP NEGOCE ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des Produits.

La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 5 des présentes. Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec SVP NEGOCE.

Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique, au plus tard au moment de la livraison. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties. 

SVP NEGOCE se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison ou encore une anormalité des quantités commandées. Dans cette hypothèse, SVP NEGOCE en informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais ce afin de valider ou non l’acceptation de la commande.

SVP NEGOCE se réserve également le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes passées via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité de SVP NEGOCE ne pourra en aucun cas être engagée.

 

ARTICLE 5 : PRIX ET PAIEMENT

Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente.Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison des Produits, facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande. Les frais de transport sont indiqués sur le Site, ces frais étant déterminés en fonction notamment des modalités du transport, du montant de la commande ainsi que de la destination. Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation par le Client.

SVP NEGOCE se réserve en tout état de cause le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par SVP NEGOCE. Le tarif applicable aux Produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le paiement se fait par carte bancaire, virement bancaire ou chèquebancaire à l’ordre de SVP NEGOCE. 

En cas de paiement par chèque bancaire, le Client doit adresser son chèque par voie postale à SVP NEGOCE à l’adresse suivante : 16 Rue Denis Papin, 14840 DEMOUVILLE. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, le Client est informé que l’envoi de sa commande est conditionné par l’encaissement par SVP NEGOCE de son chèque ou de son virement. 

Le défaut de règlement d’une facture à échéance entraînera de plein droit et après mise en demeure préalable une pénalité de retard correspondant au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points (le taux à prendre en compte est le taux en vigueur au 1er janvier, pour chaque facture émise au 1er semestre et le taux applicable au 1er juillet, pour chaque facture émise au 2nd semestre) et à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, sans préjudice du paiement de l’ensemble des frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement.

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture.

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON / RECEPTION DES PRODUITS

6.1 Délais de livraison

 Les délais de livraison des Produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de SVP NEGOCE sur des dates et heures fermes.

A défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni à annulation des commandes en cours et/ou de refuser la livraison de tout ou partie des Produits, sauf faute grave de SVP NEGOCE. SVP NEGOCE est autorisée à réaliser ses livraisons de façon globale ou partielle. SVP NEGOCE s’oblige cependant à prévenir le Client de tout retard.

En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des Produits commandés, notamment à raison de la défaillance d’un fournisseur de SVP NEGOCE, SVP NEGOCE en avertira le Client dans les meilleurs délais et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée et pourra en outre proposer au Client un Produit de qualité comparable.

SVP NEGOCE ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article 10 des présentes – ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison.  Si la livraison des Produits est retardée pour une cause dépendant de la volonté du Client, les Produits, après notification au Client, sont emmagasinés ou manutentionnés à ses frais, risques et périls, SVP NEGOCE déclinant toute responsabilité subséquente à ce retard qui ne pourra jamais de convention expresse, donner lieu à indemnités.
En cas de non-respect des obligations contractuelles du Client, SVP NEGOCE se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande.

6.2 Envoi et réception des produits

 Les Produits sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine. SVP NEGOCE se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l'adresse de livraison ne se situe pas sur ce territoire. Pour toute livraison en Corse, le Client devra contacter SVP Négoce. 

 La livraison des Produits est effectuée à l'adresse de livraison mentionnée par le Client lors de sa commande sur le Site. SVP NEGOCE ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible. La livraison des Produits sera réalisée par un transporteur indépendant.  La livraison est réputée effectuée par SVP NEGOCE à la remise des Produits commandés par le transporteur au Client. Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés. Il doit donc être présent aux lieux et jour de la livraison et prévoir les moyens de manutention adaptés. Le Client s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison des Produits.

Le nombre et l’état des Produits seront vérifiés par le Client ou son mandataire à réception. En cas d’avarie, de manquant ou de retard, il appartient au Client, de faire des réserves claires et précises sur le document de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie à SVP NEGOCE, sa protestation motivée dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à SVP NEGOCE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

En cas de défectuosité dûment reconnue par SVP NEGOCE, les produits non-conformes seront remboursés par avoir avec les commandes ultérieures.

Les relations entre les Parties étant régies par un devoir de bonne foi et de loyauté, les déductions arbitraires de pénalités sont strictement interdites. A ce titre, aucune émission de note de débit, facturation de pénalités ou déduction de pénalité ou remises de quelque ordre que ce soit par compensation ne pourra être réalisée par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit de SVP NEGOCE.

  

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à communiquer à SVP NEGOCE l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à SVP NEGOCE  Le choix et l’utilisation des Produits sont réalisés sous la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de respecter les consignes de conservation, d’utilisation et de stockage des Produits. Le Client doit utiliser les Produits conformément à leur destination, en respectant notamment les prescriptions données par SVP NEGOCE et/ou par les fournisseurs de SVP NEGOCE.

 

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE

 Les Produits vendus par SVP NEGOCE demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés au Client dès la délivrance des Produits. En tout état de cause, les Produits en stock chez le Client seront présumés être ceux impayés. En cas de revente des Produits par le Client, soit en l’état soit après transformation, le Client s’engage à transférer à SVP NEGOCE le prix payé par les sous-acquéreurs à concurrence du prix des Produits restant à payer. En cas de défaut de paiement, SVP NEGOCE, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre RAR la restitution des Produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels. Le Client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les Produits vendus, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement SVP NEGOCE par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

Le Client reconnait expressément avoir connaissance de la présente clause de réserve de propriété et l’accepte sans réserve en toute connaissance de cause.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

SVP NEGOCE ne pourra être tenue responsable du choix des Produits retenus par le Client notamment au regard de ses caractéristiques par rapport aux besoins définis par le client final.

Les Produits sont fournis et vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques et l’affectation normale Produits. Toute utilisation différente et/ou non-conforme et/ou dans des conditions anormales dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de SVP NEGOCE. La conservation et l’utilisation des Produits seront faites aux risques et périls du Client. Le Client s’oblige donc à stocker les Produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis-à-vis de ses propres clients. L'emploi des Produits tels quels ou en combinaison avec d'autres services, produits ou marchandises sera fait aux risques et périls du Client.

En tout état de cause, SVP NEGOCE ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de conservation et/ou d’utilisation postérieure à leur délivrance.

SVP NEGOCE ne pourra être responsable du fait notamment :

 

-        De l’usure normale de ses Produits ;

-        De la dégradation des Produits résultant du dépassement, selon les Produits, des DLC ou DDM ;

-        Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ;

-        Du non-respect des normes d’hygiène alimentaire et, de manière générale, des normes impératives en droit de la consommation ;

-        Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou transformation des Produits ;

-        Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations des Produits ;

-        Des dommages sur les Produits soumis à des sujétions anormales.

 

Lorsque la responsabilité de SVP NEGOCE est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, … Le montant des dommages et intérêts que SVP NEGOCE peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande. 

SVP NEGOCE ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, SVP NEGOCE ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

 Il est rappelé qu’il est, en tout état de cause, conseillé au Client de protéger l’accès à ses outils informatiques par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de ces derniers. 

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Les Parties sont dégagées de plein droit de leurs obligations contractuelles respectives, et leur responsabilité ne pourra être engagée, en cas de survenance d’un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure, notamment tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Chaque Partie pourra mettre fin aux commandes en cours par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où un cas de force majeure se poursuit pendant plus de un (1) mois. 

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

SVP NEGOCE est responsable du traitement des données personnelles des Clients qu’elle collecte et traite dans le cadre de ses activités commerciales. SVP NEGOCE procède au traitement des données personnelles du Client afin de : assurer la gestion de ses contrats, éditer des factures, établir sa comptabilité, prévenir les impayés et les éventuels contentieux, constituer un fichier de prestataires/ partenaires commerciaux.

La mise en œuvre de ces traitements a pour objet de répondre aux obligations légales et contractuelles qui pèsent sur SVP NEGOCE, en sa qualité de commerçant. Elle participe également à la poursuite de son intérêt légitime consistant à être en mesure de contacter facilement les entreprises dont elle pourrait solliciter les services ou avec lesquelles elle est en relation commerciale. 

Les données personnelles du Client traitées par SVP NEGOCE sont transmises aux membres de ses services habilités à les traiter (tels que les membres de ses départements Comptable, Commercial, etc.), ainsi qu’à d’éventuels sous-traitants, respectant la réglementation en matière de données personnelles, et partenaires. SVP NEGOCE peut également être amenée à transmettre les données personnelles de ses prestataires et partenaires commerciaux à des organismes privés ou publics, notamment en vertu d’une obligation légale.

SVP NEGOCE conserve les données personnelles du Client conformément aux principes de la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL. De manière générale, les données personnelles du Client sont conservées pour une durée de 3 ans à partir du dernier contact émanant de ce dernier. Ces données peuvent également être archivées pendant 5 à 10 ans en vertu d’une obligation légale ou afin d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat.

Les personnes physiques concernées disposent de différents droits quant à la collecte et au traitement de leurs données personnelles. Elles peuvent demander l’accès, la rectification ou l’effacement de leurs données. Le cas échéant, elles peuvent aussi s’opposer ou demander la limitation du traitement de ces données, elles bénéficient également du droit à la portabilité de leurs données. Toute personne physique peut définir des directives quant au sort de ses données après son décès, et les enregistrer au près de tiers de confiance certifiés par la CNIL. L’ensemble de ces différents droits peuvent être directement exercés à l'adresse suivante : contact@svpnegoce.com  

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.  

ARTICLE 13 : LITIGES / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous litiges éventuels relatifs aux présentes conditions générales seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de SVP NEGOCE auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Adresse postale :

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